Stock culturel - Conditions de location d'un espace de stockage
Conditions de location d'espaces du Stock culturel
Association Action Culture (FAC) — Stock culturel, Yverdon-les-Bains
Les présentes conditions de location précisent les modalités d'utilisation du Stock Culturel pour les locataires d'espaces de stockage / propriétaires de matériel (les deux termes sont utilisés de manière interchangeable dans ce document). Elles complètent le contrat de location signé entre la FAC et chaque locataire, et en font partie intégrante.
Article 1 – Qui peut louer un espace ?
Le Stock Culturel est ouvert en priorité aux associations membres de la FAC, mais peut également accueillir le matériel d'autres organisations, en principe à but non lucratif. Les possibilités de location sont limitées par l'espace disponible.
Les associations membres bénéficient de tarifs préférentiels (environ -25% par rapport aux non-membres). Renseignements : https://actionculture.ch
Article 2 – Tarifs de location
Les tarifs de stockage sont définis en fonction de la surface occupée.
| Unité de stockage | Membres FAC | Autres organisations à but non lucratif | Autres |
|---|---|---|---|
| Palette (/ an) | CHF 60.- | CHF 80.- | CHF 100.- |
| Palette 3e étage (/ an)* | CHF 70.- | CHF 90.- | CHF 110.- |
| Espace au sol (/ m² / an) | CHF 80.- | CHF 100.- | CHF 120.- |
| Étagère industrielle (/ an) | CHF 50.- | CHF 60.- | CHF 70.- |
*Les palettes situées au 3e étage (sur racks) font l'objet d'un tarif légèrement majoré (davantage de hauteur disponible pour stocker).
Le détail de l'espace loué et le montant annuel correspondant sont précisés dans le contrat de location individuel.
Article 3 – Matériel autorisé et interdit
Ne peuvent pas être stockés :
- Déchets, matériel destiné à l'élimination
- Matériaux de construction
- Matériel dangereux, particulièrement inflammable, ou illicite
De manière générale, le stock vise à accueillir en particulier :
- Matériel événementiel (mobilier, technique, logistique, etc.)
- Éléments susceptibles d'être mutualisés
Article 4 – Mutualisation du matériel
Le Stock Culturel vise à mutualiser au maximum le matériel des associations culturelles. L'intégralité du matériel n'a pas besoin d'être mutualisable : les associations propriétaires choisissent quel matériel peut l'être.
Le matériel mutualisable est inscrit dans un système de gestion en ligne. Ce système inclut une plateforme de réservation publique. La FAC prend en charge la gestion des réservations, les sorties et retours de matériel, ainsi que la facturation.
Les tarifs de location de matériel sont définis lors de l'inscription d'un nouveau matériel à mutualiser, d'un commun accord entre le/la propriétaire et la FAC. Les revenus des locations reviennent à 70% à la FAC et à 30% à l'association propriétaire. La rétrocession aux associations propriétaires est effectuée selon un décompte annuel.
Article 5 – Inventaire
Les propriétaires s'engagent à inscrire leur matériel sur le système de gestion en ligne « Loxya ». En particulier, les informations concernant le matériel mutualisable doivent être renseignées avec précision. Pour le matériel non mutualisable, le niveau de détail (photos, description) est laissé libre aux propriétaires.
Seul le matériel inscrit dans l'inventaire est pris en compte en cas de sinistre. Un objet non inscrit, ou inscrit de manière insuffisamment précise pour être identifié, ne pourra pas faire l'objet d'une prise en charge par la FAC au titre de l'article 6.
L'inventaire doit être maintenu à jour. Les propriétaires informent en outre directement la FAC en cas de changement notable dans leur matériel stocké.
=> Marche à suivre : ajout d'un matériel sur le système de gestion
Article 6 – Responsabilités
La FAC assure le local contre les dommages généraux (incendie, inondation et événements similaires).
Vis-à-vis des propriétaires, elle est responsable du matériel inscrit à l'inventaire (art. 5) lorsqu'il est stocké dans le local ou loué par des tiers via le système de mutualisation, en particulier en cas de vol ou de dégâts. Si un dommage causé à un/une propriétaire (ci-après « la partie lésée ») résulte du fait d'un tiers, la FAC répond directement du dommage envers la partie lésée, puis se retourne elle-même contre la personne ou l'association responsable. Il n'appartient pas à la partie lésée de faire elle-même cette démarche.
Lorsqu'un objet mutualisé doit être remplacé en raison de l'usure résultant de sa mise à disposition répétée via le système de mutualisation, la FAC participe à son financement, dans une mesure correspondant à l'intensité de son utilisation par des tiers. Les modalités précises (montant, répartition) font l'objet d'une discussion avec le/la propriétaire, en vue de trouver un accord au cas par cas.
Article 7 – Introduction, documentation et accès
À la signature du contrat, la FAC organise avec le/la locataire une séance d'introduction générale, couvrant notamment : la présentation des présentes conditions, les documents et marches à suivre disponibles, le fonctionnement du système de gestion, et l'utilisation du gerbeur (voir art. 8). Cette séance est obligatoire.
Les locataires peuvent en tout temps entrer dans le local pour accéder à leur matériel. Ils/elles s'engagent à ne pas utiliser ou manipuler le matériel d'un·e autre propriétaire : toute utilisation du matériel d'autrui passe par la plateforme publique de réservation.
Pour utiliser leur propre matériel ouvert à la mutualisation, les propriétaires doivent également le réserver via un accès « propriétaire » à la plateforme (Marche à suivre : utiliser mon propre matériel). En cas de réservation à l'avance, cela permet de bloquer la réservation par un tiers sur la même période ; en cas d'utilisation spontanée, cela permet de s'assurer que l'objet n'a pas déjà été réservé.
Lors de la signature du contrat, un moyen d'accès électronique est remis au/à la locataire. Ce moyen d'accès est personnel au contrat et ne doit pas être communiqué à des tiers. La FAC organise un moyen de contrôle des accès au local afin de limiter les risques de disparition de matériel.
Article 8 – Organisation et rangement
La FAC tient à jour un plan des espaces loués. Les propriétaires rangent leur matériel dans les espaces qui leur sont attribués. Le matériel mutualisable doit être facilement identifiable et accessible. Les espaces communs (accès, allées) doivent être laissés libres. Dans la mesure du possible, le matériel doit être marqué ou étiqueté (nom du/de la propriétaire).
Un gerbeur électrique est mis à disposition pour le rangement des palettes. Seules les personnes explicitement autorisées à le manipuler peuvent le faire, après introduction par la FAC. Les personnes qui utilisent le gerbeur engagent leur propre responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation par une personne non autorisée ; la FAC décline toute responsabilité dans ce cas. Tout incident doit être signalé immédiatement à la FAC.
Article 9 – Paiement
Le loyer annuel est payable par avance, en principe en une fois au début de la période de location. D'autres modalités de paiement (échéancier, périodicité) peuvent être convenues sur demande motivée du/de la locataire, en accord avec la FAC.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture émise par la FAC, dans le délai qui y est mentionné.
Article 10 – Modification des présentes conditions
La FAC peut modifier les présentes conditions, notamment pour actualiser les tarifs ou préciser certaines règles de fonctionnement. Les locataires en sont informés avec un préavis raisonnable. La version applicable est celle en vigueur à la date considérée ; en cas de litige, l'historique des versions de cette page fait foi.
Article 11 – Nature du projet et résolution des différends
Le Stock culturel est un projet associatif, porté sur une base non professionnelle. Le/la locataire en prend acte et ne peut se prévaloir d'attentes correspondant à un service de qualité professionnelle.
En cas de différend, le/la locataire et la FAC s'engagent à rechercher une solution à l'amiable avant toute saisine des tribunaux.
Article 12 – Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige est soumis aux tribunaux du canton de Vaud, à Yverdon-les-Bains.
Version valable dès le 21 juillet 2026 — Association Action Culture (FAC)